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-
-CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
-
-Avertissement
-
-Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d’une concertation
-entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa
-rédaction:
-
-d’une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de
-la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et de la
-protection qu’il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux
-sur un logiciel.
-d’autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
-accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs.
-Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
-
-Commissariat à l’Energie Atomique – CEA, établissement public de
-caractère scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33
-rue de la Fédération, 75752 PARIS cedex 15.
-
-Centre National de la Recherche Scientifique – CNRS, établissement public
-à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue
-Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.
-
-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique – INRIA,
-établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
-est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
-
-PREAMBULE
-
-Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
-aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution du logiciel
-régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion «open
-source».
-
-L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
-utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions
-ultérieures.
-
-L’accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et
-de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n’offrir aux
-utilisateurs qu’une garantie limitée et de ne faire peser sur
-l’auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
-concédants successifs qu’une responsabilité restreinte.
-
-A cet égard l’attention de l’utilisateur est attirée sur les
-risques associés au chargement, à l’utilisation, à la modification et/ou
-au développement et à la reproduction du logiciel par l’utilisateur étant
-donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler
-et qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels avertis
-possédant des connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont
-donc invités à charger et tester l’adéquation du Logiciel à leurs besoins
-dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou de
-leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les même
-conditions de sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement,
-sous réserve de le conserver en l’état, sans ajout ni suppression de
-clauses.
-
-Ce contrat est susceptible de s’appliquer à tout logiciel dont le
-titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l’exploitation aux
-dispositions qu’il contient.
-
-Article 1er - DEFINITIONS
-
-Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une
-lettre capitale, auront la signification suivante:
-
-Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
-postérieures et annexes.
-
-Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
-et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
-l’acceptation du Contrat par le Licencié.
-
-Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code
-Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de leur
-première diffusion sous les termes du Contrat.
-
-Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
-
-Code Source: désigne l’ensemble des instructions et des lignes de
-programme du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier
-le Logiciel.
-
-Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
-Source.
-
-Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le
-Logiciel Initial.
-
-Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le
-Contrat.
-
-Contributeur: désigne le Licencié auteur d’au moins une Contribution.
-
-Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
-distribuant le Logiciel sous le Contrat.
-
-Contributions: désigne l’ensemble des modifications, corrections,
-traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le
-Logiciel par tout Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
-
-Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
-qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de réaliser des
-fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
-
-Module Dynamique: désigne tout Module, créé par le Contributeur, indépendant du
-Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel sont sous forme de deux exécutables
-indépendants qui s’exécutent dans un espace d’adressage
-indépendant, l’un appelant l’autre au moment de leur exécution.
-
-Module Statique: désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au
-Logiciel par un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de
-l'autre. Ce Module et le Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un seul
-exécutable.
-
-Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
-
-Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.
-
-Article 2 - OBJET
-
-Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d’une
-Licence non exclusive, transférable et mondiale du Logiciel telle que définie
-ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur
-ce Logiciel.
-
-Article 3 - ACCEPTATION
-
-3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
-acquise du fait du premier des faits suivants:
-
-(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à
-partir d’un serveur distant ou par chargement à partir d’un support
-physique;
-(ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits
-concédés par le Contrat.
-3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux
-spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un
-usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
-préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et
-le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.
-
-Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
-
-4.1.ENTREE EN VIGUEUR
-
-Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
-que définie en 3.1.
-
-4.2. DUREE
-
-Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des
-droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
-
-Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
-
-Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
-Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
-conditions ci-après détaillées.
-
-Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits
-d’exploitation du ou des brevets qu’il détient sur tout ou partie
-des inventions implémentées dans le Logiciel.
-
-5.1. DROITS D’UTILISATION
-
-Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
-domaines d’application, étant ci-après précisé que cela comporte:
-
-la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout
-moyen et sous toute forme.
-
-le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Logiciel
-sur tout support.
-
-la possibilité d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le
-fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de
-n’importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié
-effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution,
-de transmission ou de stockage du Logiciel qu’il est en droit
-d’effectuer en vertu du Contrat.
-
-5.2. DROIT D’APPORTER DES CONTRIBUTIONS
-
-Le droit d’apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
-d’adapter, d’arranger ou d’apporter toute autre modification
-du Logiciel et le droit de reproduire le Logiciel en résultant.
-
-Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
-de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu’auteur de cette
-Contribution et la date de création de celle-ci.
-
-5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
-
-Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de
-transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
-tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
-gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
-
-Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou non,
-à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
-
-5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
-
-Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel, sous
-forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution
-respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
-d’un exemplaire du Contrat,
-
-d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
-responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
-
-et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
-Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code
-Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d’accès, étant
-entendu que le coût additionnel d’acquisition du Code Source ne devra pas
-excéder le simple coût de transfert des données.
-
-5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
-
-Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
-redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l’intégralité
-des dispositions du Contrat.
-
-Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de Code
-Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte les
-dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
-d’un exemplaire du Contrat,
-
-d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
-responsabilité du concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
-
-et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est redistribué,
-le Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code
-Source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d’accès,
-étant entendu que le coût additionnel d’acquisition du Code Source ne
-devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
-
-5.3.3. REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
-
-Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat
-ne s’appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous
-un contrat de licence différent.
-
-5.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
-
-Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux
-dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer
-l’ensemble sous la licence GPL.
-
-Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions de
-la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié
-sous la licence GPL.
-
-Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
-
-6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL
-
-Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
-Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
-dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre
-n’a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel
-Initial.
-
-Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous les
-conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
-
-6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS
-
-Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés au
-titulaire de droits patrimoniaux désigné par la législation applicable.
-
-6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES
-
-Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de
-propriété intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du
-contrat régissant sa diffusion.
-
-6.4. DISPOSITIONS COMMUNES
-
-6.4.1. Le Licencié s’engage expressément:
-
-à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
-propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
-
-à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle
-sur les copies du Logiciel.
-
-6.4.2. Le Licencié s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou
-indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des
-Contributeurs et à prendre, le cas échéant, à l’égard de son personnel
-toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de
-propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
-
-Article 7 - SERVICES ASSOCIES
-
-7.1. Le Contrat n’oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
-prestations d’assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
-
-Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
-et conditions d’une telle assistance technique et/ou d’une telle
-maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
-maintenance et/ou assistance technique n’engageront que la seule
-responsabilité du Concédant qui les propose.
-
-7.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
-responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n’engagera que lui,
-lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
-conditions qu’il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de
-son application feront l’objet d’un acte séparé entre le Concédant
-et le Licencié.
-
-Article 8 - RESPONSABILITE
-
-8.1. Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, si le Concédant
-n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le
-Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du
-Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il
-subit et dont il apportera la preuve.
-
-8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
-application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:(i) des
-dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par
-le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de
-l’utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié
-lorsqu’il s’agit d’un professionnel utilisant le Logiciel à
-des fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant de
-l’utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent
-expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
-données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou
-de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
-dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
-n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
-
-Article 9 - GARANTIE
-
-9.1. Le Licencié reconnaît que l’état actuel des connaissances
-scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne
-permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni
-de détecter l’existence d’éventuels défauts. L’attention du
-Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à
-l’utilisation, la modification et/ou au développement et à la
-reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
-
-Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
-l’adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de
-s'assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
-
-9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
-droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
-5).
-
-9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état»
-par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
-l’article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur
-commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
-
-En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
-d'erreur, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera
-compatible avec l’équipement du Licencié et sa configuration logicielle
-ni qu’il remplira les besoins du Licencié.
-
-9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
-Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
-intellectuelle d’un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
-autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit
-du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées
-au titre de l’utilisation, de la modification, et de la redistribution du
-Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
-Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette
-aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
-concerné et le Licencié dans le cadre d’un protocole d’accord. Le
-Concédant dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la
-dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n’est apportée
-quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
-l’existence d’une marque.
-
-Article 10 - RESILIATION
-
-10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge
-par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente
-(30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
-
-10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à
-utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences
-qu’il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront
-valides sous réserve qu’elles aient été effectuées en conformité avec le
-Contrat.
-
-Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
-
-11.1. CAUSE EXTERIEURE
-
-Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une
-défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force
-majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le
-mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
-télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
-l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
-naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les
-explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre…
-
-11.2. Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en
-une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs
-dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la
-Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
-
-11.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
-orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l’accord entier
-entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
-Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins
-d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment
-habilités.
-
-11.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
-s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
-futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
-amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les
-autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque
-raison que ce soit, d’une des dispositions du Contrat ne saurait
-entraîner la nullité de l’ensemble du Contrat.
-
-11.5. LANGUE
-
-Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de
-divergence d’interprétation, seule la version française fait foi.
-
-Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
-
-12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
-Contrat.
-
-12.2. Afin d’en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
-et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
-réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles
-versions du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct. Ces versions
-ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
-problématiques rencontrées par les logiciels libres.
-
-12.3. Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
-l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
-version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
-
-Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
-
-13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
-tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à
-se produire par suite ou à l’occasion du Contrat.
-
-13.2. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
-de leur survenance et sauf situation relevant d’une procédure
-d’urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus
-diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
-
-1 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre
-
-
-Version 1 du 21/06/2004