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-
-CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
-
-Avertissement
-
-Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses
-auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
-
-d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès
-au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
-d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel
-elle est conforme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du
-droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il offre aux
-auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel.
-Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
-
-Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à
-caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 25 rue
-Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
-
-Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à
-caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-
-Ange, 75794 Paris cedex 16.
-
-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
-établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
-est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
-
-Préambule
-
-Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
-aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution du logiciel
-régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion en logiciel
-libre.
-
-L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
-utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions
-ultérieures.
-
-L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de
-redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux
-utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du
-logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
-qu'une responsabilité restreinte.
-
-A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés
-au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à
-la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de
-logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc
-à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances
-informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et
-tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
-d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
-généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
-sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de
-le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
-
-Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des
-droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions qu'il
-contient.
-
-Article 1 - DEFINITIONS
-
-Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre
-capitale, auront la signification suivante:
-
-Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
-postérieures et annexes.
-
-Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
-et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation
-du Contrat par le Licencié.
-
-Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
-éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état
-au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
-
-Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
-
-Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du
-Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
-
-Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
-Source.
-
-Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur le
-Logiciel Initial.
-
-Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat.
-
-Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
-
-Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
-distribuant le Logiciel sous le Contrat.
-
-Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions,
-adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par tout
-Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
-
-Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
-qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux
-fournis par le Logiciel.
-
-Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module
-et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage différents, l'un
-appelant l'autre au moment de leur exécution.
-
-Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu'ils
-s'exécutent dans le même espace d'adressage.
-
-GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou toute
-version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation Inc.
-
-Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
-
-Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
-
-Article 2 - OBJET
-
-Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
-licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie ci-
-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce
-Logiciel.
-
-Article 3 - ACCEPTATION
-
-3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du
-fait du premier des faits suivants:
-
-(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à
-partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
-(ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés
-par le Contrat.
-3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux
-spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un
-usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
-préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et
-le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.
-
-Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
-
-4.1 ENTREE EN VIGUEUR
-
-Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
-que définie en 3.1.
-
-4.2 DUREE
-
-Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des
-droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
-
-Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
-
-Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
-Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
-conditions ci-après détaillées.
-
-Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs
-brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel
-ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits
-conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient,
-exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets,
-le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux
-cessionnaires.
-
-5.1 DROIT D'UTILISATION
-
-Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
-domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
-
-la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout
-moyen et sous toute forme.
-
-le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout
-support.
-
-la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement
-afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel
-élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération
-de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
-Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
-
-5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
-
-Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter,
-d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le droit de
-reproduire le logiciel en résultant.
-
-Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
-de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette
-Contribution et la date de création de celle-ci.
-
-5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
-
-Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
-transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
-tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
-gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
-
-Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à
-des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
-
-5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
-
-Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous
-forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution
-respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
-d'un exemplaire du Contrat,
-
-d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
-Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
-
-et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
-Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
-complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le
-coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
-coût de transfert des données.
-
-5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
-
-Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
-distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
-l'intégralité des dispositions du Contrat.
-
-Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code
-source ou de code objet, à condition que cette distribution respecte les
-dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
-d'un exemplaire du Contrat,
-
-d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du
-Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
-
-et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
-le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au code source
-complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu
-que le coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le
-simple coût de transfert des données.
-
-5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
-
-Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne
-s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat
-de licence différent.
-
-5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
-
-Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des versions de
-la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble
-sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
-
-Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis aux
-dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer l'ensemble
-sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
-
-Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
-
-6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
-
-Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
-Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
-dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a
-la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
-
-Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le
-Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
-
-6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
-
-Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des
-droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
-législation applicable.
-
-6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
-
-Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des
-droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
-législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
-diffusion.
-
-6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
-
-Le Licencié s'engage expressément:
-
-à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
-propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
-
-à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur
-les copies du Logiciel modifié ou non.
-
-Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
-aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur
-le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les
-mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété
-intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
-
-Article 7 - SERVICES ASSOCIES
-
-7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
-prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
-
-Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
-et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance
-seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
-assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui
-les propose.
-
-7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
-responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de
-la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
-conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
-application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
-
-Article 8 - RESPONSABILITE
-
-8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
-sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
-réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
-apportera la preuve.
-
-8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
-application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des
-dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le
-Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou
-des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement
-d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent
-expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
-données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de
-commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
-dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
-n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
-
-Article 9 - GARANTIE
-
-9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et
-techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en
-tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence
-d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les
-risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au
-développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
-utilisateurs avertis.
-
-Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
-l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
-qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
-
-9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
-droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
-5).
-
-9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par
-le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
-l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son
-caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
-
-En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
-d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
-l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les
-besoins du Licencié.
-
-9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
-Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
-intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre
-droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du
-Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au
-titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
-Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
-Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette
-aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
-concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant
-dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
-Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de
-droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
-
-Article 10 - RESILIATION
-
-10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par
-le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30)
-jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
-
-10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
-modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
-concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
-réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
-
-Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
-
-11.1 CAUSE EXTERIEURE
-
-Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
-d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
-ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les
-interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du
-réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités
-gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
-tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits
-sociaux, l'état de guerre...
-
-11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
-occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
-en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
-ultérieurement.
-
-11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
-orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
-les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
-Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et
-signée par leurs représentants dûment habilités.
-
-11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
-s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs,
-cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements
-nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres
-dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que
-ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de
-l'ensemble du Contrat.
-
-11.5 LANGUE
-
-Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux
-versions faisant également foi.
-
-Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
-
-12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
-Contrat.
-
-12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne
-peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
-droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
-Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
-seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
-rencontrées par les logiciels libres.
-
-12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
-l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
-version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
-
-Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
-
-13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
-tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
-produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
-
-13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
-survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends
-ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
-compétents de Paris.
-
-1 CeCILL est pour Ce(a) C(nrs) I(nria) L(ogiciel) L(ibre)